enquête prémaritale

Pourquoi une enquête prémaritale?

Les enjeux d’un mariage, notamment financiers, peuvent être très élevés. Lorsque des fiançailles sont engagées ou qu’un mariage est annoncé, et lorsque de forts doutes sur le sérieux du conjoint apparaissent, il est légitime de mener une enquête, toutes proportions gardées, sur la personne avec laquelle il est prévu de s’engager.

Mais que dit la loi? L’article 1104 du code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

De même l’article 1240 du code civil énonce que «tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».

Or une jurisprudence versée par la chambre civile de la cour de cassation le 15 mars 1988, nous informe que la rupture d’une promesse de fiançailles peut justement constituer un préjudice.

N’hésitez pas à contacter Achéron investigations pour discuter de votre cas, des possibilités qui s’offrent à vous et des moyens pouvant être mis en œuvre pour traiter votre dossier.