Fraude à l’assurance

En tant qu’assureur vous êtes tenu d’agir contre la fraude dans l’intérêt de la collectivité des assurés et pour préserver vos finances. L’ALFA, agence pour la fraude à l’assurance, chiffre à un demi milliard d’euros la fraude identifiée en 2018 sur les incendies, accidents et risques divers, pour une estimation de 2 à 2,5 milliards d’euros de fraude. N’hésitez pas à nous contacter pour que nous vous fournissions les moyens nécessaires à votre engagement par exemple en mettant en place surveillance et filature sur un client que vous soupçonnez.

Il n’est effectivement pas disproportionné de collecter des informations par ces moyens d’après une jurisprudence de la chambre civile de la cour de cassation datant du 31 octobre 2012 (n° de pourvoi : 11-17476).

Pour plus de précision l’ALFA définit la fraude à l’assurance par “un acte intentionnel, réalisé par une personne morale ou physique, afin d’obtenir indûment un profit du contrat d’assurance”.

Il s’agira bien de montrer que l’assuré agit de mauvaise foi et nous chercherons donc à prouver l’intentionnalité de l’acte de l’assuré en plus de l’acte lui-même.