Prestation compensatoire

Lors d’une procédure de divorce, il peut-être décidé par les deux époux qu’une prestation compensatoire soit versée par l’un à l’autre au terme du mariage. La prestation compensatoire consiste en un capital ou une rente versée par un conjoint à son ancien époux afin de compenser sa baisse de niveau de vie suite à leur divorce. Si ils ne parviennent pas à trouver un accord, le juge aux affaires familiales peut la fixer lui-même toujours en veillant à ce qu’elle soit équilibrée et préserve les intérêts des deux époux.

La prestation compensatoire peut-être fixée soit sous forme de capital, soit sous forme de rente. Le capital peut consister en une somme fixée, qui sera par exemple versée en plusieurs fois alors que la rente peut consister par exemple en une somme à verser tous les mois mais sans capital fixé.

L’article 276-3 du code civil indique que la prestation compensatoire établie sous forme de rente peut-être révisée, suspendue ou supprimée par l’un des anciens époux en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des deux anciens époux. Le débiteur et le créditeur peuvent donc intervenir dans sa révision et les possibilités de révision sont larges.

A la différence de la rente, l’article 275 du code civil nous dit que la prestation compensatoire versée en capital ne peut être révisée que sur demande du débiteur et la révision est plus limitée puisqu’elle ne pourra pas porter sur le capital total à verser mais par exemple sur la quantité de mensualités.

Une exception existe. L’article 279 du code civil indique que les époux peuvent prévoir dans leur convention homologuée une révision de la prestation compensatoire quelque-soit son type. Dans ce cas les possibilités de révision de la prestation compensatoire versée en capital peuvent être plus larges.

Étant donné les forts enjeux financiers, vous pouvez être intéressé par une révision de la prestation compensatoire établie lors de votre divorce. Achéron investigations peut intervenir par exemple pour apporter des éléments montrant un changement de niveau de vie de votre ancien époux ou ancienne épouse.